Résolution
du Parlement Européen (01/2006)
Résolution
du Parlement européen sur l'homophobie en Europe
Le Parlement européen ,
— vu les obligations internationales et européennes en
matière de droits de l'homme, telles que celles contenues dans
les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que
dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales,
— vu les dispositions du droit communautaire en matière
de droits de l'homme, et en particulier la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne(1), ainsi que les articles 6 et 7 du traité
sur l'Union européenne,
— vu l'article 13 du traité instituant la Communauté
européenne qui confère à la Communauté compétence
pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute
discrimination fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle
et promouvoir le principe de l'égalité,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative
à la mise en œuvre du principe de l'égalité
de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine
ethnique(2) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000
portant création d'un cadre général en faveur de
l'égalité de traitement en matière d'emploi et
de travail(3) , qui interdisent toute discrimination directe ou indirecte
fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les
convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
— vu l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne qui interdit "toute discrimination
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines
ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques,
la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou
toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle",
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'homophobie peut être
définie comme un sentiment irrationnel de peur et d'aversion
à l'égard de l'homosexualité et des personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles et "transgenres", fondé sur des préjugés
et comparable au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme
et au sexisme,
B. considérant que l'homophobie se manifeste
dans le domaine privé et public sous différentes formes,
parmi lesquelles les discours haineux et l'incitation à la discrimination,
la ridiculisation, la violence verbale, psychologique et physique, ainsi
que la persécution et le meurtre, la discrimination violant le
principe de l'égalité et des restrictions injustifiées
et abusives des droits souvent imposées sous le couvert de l'ordre
public, du principe de la liberté religieuse et du droit à
la liberté de conscience,
C. considérant qu'une série d'événements
préoccupants sont récemment survenus dans un certain nombre
d'États membres de l'Union européenne, dont la presse
et les ONG se sont largement fait l'écho, depuis l'interdiction
de parades gays ou de marches pour l'égalité jusqu'à
l'utilisation d'un langage incendiaire, menaçant ou haineux par
des dirigeants politiques et chefs religieux, en passant par l'incapacité
de la police à assurer une protection adéquate et dispersant
des manifestations pacifiques, mais aussi par des démonstrations
de violence par des groupes homophobes et l'introduction dans certaines
constitutions d'amendements visant expressément à empêcher
les unions entre personnes du même sexe,
D. considérant que, dans le même temps,
une réaction positive témoignant d'un esprit démocratique
et de tolérance a, dans certains cas, été observée
dans l'opinion publique, la société civile et les autorités
locales et régionales, qui ont manifesté contre l'homophobie,
ainsi que dans les systèmes judiciaires, qui ont corrigé
les formes les plus criantes et les plus illégales de discrimination,
E. considérant que, dans certains États
membres, les partenaires de même sexe ne jouissent pas de la totalité
des droits et protections dont bénéficient les conjoints
hétérosexuels mariés, et que, par conséquent,
ils sont victimes de discrimination et désavantagés,
F. considérant que, dans le même temps,
un nombre plus important de pays européens s'orientent vers la
garantie de l'égalité des chances, de l'intégration
et du respect, et veillent à la protection contre la discrimination
fondée sur l'orientation sexuelle, l'expression de genre et l'identité
de genre, ainsi qu'à la reconnaissance des familles homoparentales,
G. considérant que la Commission a pris l'engagement
de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
au sein de l'UE et a mis en place un groupe de commissaires chargé
des droits de l'homme,
H. considérant que tous les États membres
de l'Union européenne n'ont pas introduit dans leur ordre juridique
des mesures de protection des droits des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles et "transgenres", comme le prescrivent les directives
200/43/CE et 200/78/CE, de la même façon qu'ils ne luttent
pas tous contre les discriminations fondées sur l'orientation
sexuelle et ne promeuvent pas tous l'égalité,
I. considérant qu'il est indispensable de prendre
de nouvelles mesures, tant au niveau de l'UE qu'au sein des États
membres, pour éliminer l'homophobie et promouvoir une culture
de la liberté, de la tolérance et de l'égalité
parmi les citoyens et dans les ordres juridiques,
1. condamne fermement toutes les discriminations fondées
sur l'orientation sexuelle;
2. invite les États membres à veiller
à ce que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres"
soient protégées des propos haineux et des violences à
caractère homophobe et à faire en sorte que les partenaires
de même sexe jouissent du même respect, de la même
dignité et de la même protection que le reste de la société;
3. exhorte les États membres et la Commission
à condamner fermement les propos haineux et les incitations à
la haine et à la violence à caractère homophobe
et à veiller à ce que la liberté de manifestation,
garantie par tous les traités relatifs aux droits de l'homme,
soit effectivement respectée;
4. demande à la Commission de veiller à
ce que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit
interdite dans tous les secteurs en complétant le "paquet
antidiscrimination" fondé sur l'article 13 du traité,
et ce en proposant soit de nouvelles directives, soit un cadre général,
englobant tous les motifs de discrimination et tous les secteurs;
5. demande instamment aux États membres et à
la Commission d'intensifier la lutte contre l'homophobie, tant par des
moyens pédagogiques, en menant par exemple des campagnes contre
l'homophobie au sein des écoles, des universités et dans
les médias, que par des moyens administratifs, judiciaires ou
législatifs;
6. réaffirme, s'agissant de la proposition de
décision relative à l'Année européenne de
l'égalité des chances pour tous, que la Commission doit
faire en sorte que toutes les formes de discrimination visées
à l'article 13 du traité ainsi qu'à l'article 2
de la proposition soient abordées et traitées équitablement,
comme le précise la position du Parlement sur la proposition(4)
, et rappelle à la Commission qu'elle a promis de suivre de près
ce problème et de faire rapport au Parlement;
7. prie instamment la Commission de veiller à
ce que tous les États membres aient transposé et appliquent
correctement la directive 2000/78/CE, et d'engager des procédures
d'infraction contre les États membres qui ne le font pas; invite,
en outre, la Commission à faire en sorte ce que le rapport annuel
sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne
contienne des informations complètes et détaillées
sur le taux des crimes et violences à caractère homophobe
dans les États membres;
8. invite instamment la Commission à présenter
une proposition de directive sur la protection contre les discriminations
fondées sur tous les motifs mentionnés à l'article
13 du traité, ayant le même champ d'application que la
directive 2000/43/CE;
9. invite instamment la Commission à envisager
le recours à des sanctions pénales en cas de violation
des directives fondées sur l'article 13 du traité;
10. invite l'ensemble des États membres à
prendre toute autre mesure qui leur semble appropriée pour lutter
contre l'homophobie et la discrimination du fait de l'orientation sexuelle,
ainsi qu'à promouvoir et à appliquer le principe d'égalité
dans leurs sociétés et leurs ordres juridiques;
11. invite instamment les États membres à
adopter des dispositions législatives visant à mettre
fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de
même sexe en matière de succession, de propriété,
de location, de pensions, d'impôts, de sécurité
sociale, etc.;
12. se félicite des initiatives récemment
engagées dans plusieurs États membres pour améliorer
la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et "transgenres",
et décide d'organiser un séminaire sur l'échange
des bonnes pratiques le 17 mai 2006 (Journée mondiale de lutte
contre l'homophobie);
13. demande une nouvelle fois à la Commission
de présenter des propositions garantissant la libre circulation
des citoyens de l'Union et des membres de leur famille ainsi que des
partenaires enregistrés des deux sexes, comme le mentionne la
recommandation du Parlement du 14 octobre 2004 sur le futur de l'Espace
de liberté, de sécurité et de justice(5) ;
14. invite les États membres concernés
à enfin reconnaître pleinement que les homosexuels ont
figuré parmi les cibles et les victimes du régime nazi;
15. charge son Président de transmettre la présente
résolution à la Commission, aux gouvernements des États
membres et aux pays adhérents et candidats.
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0489.
(5) JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.Dernière mise à jour:
19 janvier 2006
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